Droit du travail »

La définition du cadre dirigeant

La définition du cadre dirigeant

Dans cette affaire, une salariée, directrice commerciale d’une société d’habillement, sollicitait de la juridiction prud’homale la condamnation de son employeur en paiement de rappels d’heures supplémentaires en contestant son classement dans la catégorie professionnelle des cadres dirigeants la privant de facto de ce paiement en application de l’article L. 3111-2 du code du travail. La […]

Droit du travail »

Le barème (indicatif) des indemnités pour licenciement abusif

Le barème (indicatif) des indemnités pour licenciement abusif

D’abord envisagé sous la forme d’un plafond légal, dans le cadre des discussions sur la loi « Macron » du 6 août 2015, le barème d’indemnités à percevoir aux prud’hommes dans le cadre de la contestation d’un licenciement abusif est désormais simplement indicatif. En effet, un projet de décret d’application est actuellement sur les tablettes du Gouvernement, qui prévoit […]

Droit du travail »

Ordonnance du 7 avril 2016 : renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail

Ordonnance du 7 avril 2016 : renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail

L’ordonnance du 7 avril 2016 relative à l’application du droit du travail, entrant en vigueur le 1er juillet 2016, s’inscrit dans le mouvement de réforme de l’administration de l’Inspection du travail entamée en 2014 et a pour objectif de renforcer les prérogatives dont elle dispose afin d’assurer l’effectivité des normes du droit du travail par […]

Droit du travail »

Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

La perception des allocations chômage par Pôle emploi n’est pas immédiate pour un salarié dont le contrat de travail est rompu. En effet, le point de départ du versement des allocations est différé par trois délais : –        Le « délai d’attente » de 7 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ; –        Le « différé congé payé » correspondant au […]

Droit du travail »

Homologation d’une rupture conventionnelle : compétence exclusive de l’inspection du travail

Homologation d’une rupture conventionnelle : compétence exclusive de l’inspection du travail

Le 23 mars 2010, un employeur adresse à la DIRECCTE une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle signée le 8 mars 2010. Considérant la demande d’homologation prématurée, la DIRECCTE refuse. En effet, selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le salarié doit disposer d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. En l’espèce, ce délai expirait […]