Accepter une CRP n’empêche plus de contester son licenciement !

Accepter une CRP n’empêche plus de contester son licenciement !

Quand un salarié donne son accord à la proposition par l’employeur d’une « convention de reclassement personnalisée » (CRP) « le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ». Tels sont les mots de l’article L.1233-65 du Code du travail (issu de la loi « Borloo » du 18 janvier 2005).

De ce texte, les juges de la Cour d’appel de Douai avaient déduit que le salarié qui a accepté une CRP est privé du droit de contester le motif économique du licenciement. (C.A DOUAI 23 février 2007).

Cette affaire n’est pas sans rappeler le contentieux de la défunte « convention de conversion » dont les dispositions légales étaient très proches de celles qui sont aujourd’hui relatives à la CRP (accepter une convention de conversion emportait rupture d’un commun accord du contrat de travail).Après de grandes hésitations, les juges avaient fini par expliquer en 1992 que l’existence d’une convention de conversion « impliquait l’existence » d’un motif économique de licenciement. Cela signifiait que le salarié pouvait toujours contester son licenciement et sa procédure mais que celui-ci était toujours justifié (on parle en droit de présomption irréfragable c’est à dire dont il est impossible de rapporter la preuve contraire).

En matière de CRP , les juges de la Cour d’appel avaient franchi un pas supplémentaire en estimant que « le salarié n’est donc plus fondé à contester le caractère économique du licenciement ».

Cette jurisprudence était favorable aux employeurs qui pouvaient être tentés de licencier sans motif économique véritable en se retranchant derrière la CRP signée par le salarié.

La Cour de Cassation à choisi de censurer cette décision, dans un arrêt du 5 mars 2008 aux termes duquel elle indique que « si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique » du licenciement.

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