La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée

La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Période d’essai
Démission
Licenciement
Départ négocié pour raison personnelle ou pour motif économique
Résiliation judiciaire du contrat de travail à l’initiative du salarié
Prise d’acte de la rupture du contrat

Déterminer la date de rupture du contrat de travail permet de fixer les droits du salarié découlant de cette rupture.

Il est nécessaire de distinguer les différents moments de la rupture, ainsi que les différents modes de ruptures pour déterminer les conséquences sur le salarié.

Période d’essai

Date de la rupture

Que la période d’essai soit conclue avec ou sans préavis, la date de la rupture est celle ou l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Concrètement, il s’agira du jour de l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650 ; 26 sept. 2006, n° 05-44.670).

Date de fin de contrat

S’agissant d’une période d’essai sans préavis : a priori, la date de fin de contrat est celle date d’envoi de la lettre de rupture de la période d’essai.

S’agissant d’une période d’essai avec préavis, qu’il soit prévu dans la convention collective ou dans el contrat de travail, la date de fin de contrat est l’expiration du préavis.

Démission

Date de la rupture du contrat

Lorsque la démission est non équivoque, la date de rupture du contrat est celle à laquelle le salarié a exprimé sa volonté de démissionner de manière non équivoque. Concrètement, s’il y a un écrit, il s’agira de la date de notification de la démission à l’employeur (Cass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.339).

Lorsque la démission est suivie d’un licenciement, la date de rupture du contrat est celle de la notification de la démission. Le licenciement postérieur à la démission est sans effet.

Date de la fin du contrat

Que la démission soit non équivoque ou suivie d’un licenciement, le contrat prendra fin à l’expiration du préavis. Le point de départ du préavis se déterminer à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-40.376).

Licenciement

Date de la rupture du contrat

La date de rupture du contrat est celle où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Concrètement, il s’agira du jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650).

Date de la fin du contrat

En cas de faute grave : la date de rupture du contrat est celle de l’envoi de la lettre de licenciement

Pour les autres formes de licenciement : la date de rupture sera celle de fin du préavis, y compris lorsque l’exécution du préavis est dispensée (C. trav., art. L. 122-8, al.2) ;

Départ négocié pour raison personnelle ou pour motif économique

Date de la rupture du contrat

Les parties sont libres de fixer dans la convention de départ négocié la date de leur choix.

Date de la fin du contrat

Aucun préavis n’est obligatoire (Cass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.008). Les parties sont libres de fixer la date de la fin des relations contractuelles.

Résiliation judiciaire du contrat de travail à l’initiative du salarié

Date de la rupture du contrat

Dans le cadre d’une résiliation judiciaire seule, la date de rupture est celle du jour où le juge la prononce dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur  (Cass. soc., 11 janvier 2007, n° 05-40.626).

Résiliation judiciaire suivie d’un licenciement (cas où le licenciement intervient en cours d’instance de résiliation), la date de la rupture du contrat est celle du jour de l’envoi de la lettre de licenciement, que les griefs retenus contre l’employeur, à l’appui de la demande de la résiliation judiciaire, soient justifiés (Cass. soc., 15 mai 2007, n° 04-43.663) ou non (Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.649).

Résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte (cas où la prise d’acte intervient en cours d’instance de la résiliation), la date de la rupture du contrat celle du jour de l’envoi de la notification de la prise d’acte.

Date de la fin du contrat

Tant pour la résiliation judiciaire seule que pour celle suivie d’un licenciement, la date de fin de contrat correspond à celle du prononcé de la résiliation.

Pour la prise d’acte il faudra distinguer selon qu’elle a été assimilée à un licenciement ou à une démission. :

Prise d’acte de la rupture du contrat

Date de la rupture du contrat

Pour la prise d’acte seule : la date de rupture du contrat est celle de notification de la prise d’acte (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.376 ; Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-46.280).

Prise d’acte intervenant au cours d’une procédure de licenciement : la date de la rupture est celle de la prise d’acte de la rupture (Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.431). Seule la notification du licenciement empêche le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat, la rupture de celui-ci étant, dans cette hypothèse, devenue définitive.

Prise d’acte suivie d’un licenciement : la lettre de licenciement postérieure à une prise d’acte est sans effet. La date de rupture du contrat est celle de notification de la prise d’acte (Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-45.018).

Date de la fin du contrat

La date de fin du contrat est celle d’envoi de la prise d’acte.

Si la prise d’acte est assimilée à un licenciement abusif, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de prévis.

Si, au contraire, la prise d’acte est assimilée à une démission, l’employeur peut réclamer l’indemnité correspondant au préavis non exécuté (Cass. soc., 15 mars 2005, n° 03-40.178).