Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

La perception des allocations chômage par Pôle emploi n’est pas immédiate pour un salarié dont le contrat de travail est rompu.

En effet, le point de départ du versement des allocations est différé par trois délais :

–        Le « délai d’attente » de 7 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ;

–        Le « différé congé payé » correspondant au nombre de jours obtenu en divisant l’indemnité de congés payés obtenus avant la perte de l’emploi par le salaire journalier ;

–        Le « différé d’indemnisation spécifique » s’appliquant lorsque le salarié perçoit des indemnités supra-légales lors de la rupture de son contrat de travail et correspondant au nombre de jours obtenus en divisant le montant des indemnités supra-légales perçues par 90.

Concernant le différé d’indemnisation spécifique, l’assiette de calcul retenue par le §2 de l’article 21 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 mai 2014 relatif au différé d’indemnisation spécifique concernait l’ensemble des indemnités supra-légales.

Les indemnités supra-légales correspondent aux indemnités ou sommes relatives à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.

Tel est le cas, notamment :

–        des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés disposant d’une ancienneté inférieure à un an ;

–        de la fraction des indemnités conventionnelles de licenciement, de ruptures conventionnelles, des sommes versées dans le cadre d’un PSE dépassant les minima légaux ;

–        des indemnités de non-concurrence ;

–        ou encore des indemnités transactionnelles.

Si le principe du différé d’indemnisation a été validé par le Conseil d’Etat, ce dernier a considéré les modalités de calcul illégales en ce qu’elles privent certains salariés de leur droit à réparation de leur préjudice subit (CE, 5 octobre 2015, association des amis des intermittents et précaires et autres, n° 383956, 383957, 383958).

En effet, par exemple, pour un salarié obtenant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d’ancienneté ou étant employés dans une entreprise de moins de onze salariés, la perception des allocations de chômage était automatiquement différée puisque dans ce cas le montant de l’indemnisation ne résulte pas d’une disposition législative (mais est apprécié souverainement pas les juges en fonction du préjudice subit). A l’inverse, un salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de onze salarié et percevant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne voyait pas la perception de ses allocations différés puisque le montant et les modalités de l’indemnisation résultent expressément de l’article L. 1235-5 du code du travail.

Désormais, et depuis le 29 février 2016, sont exclues de l’assiette du calcul du différé d’indemnisation spécifique, en plus des indemnités ou sommes résultant de la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative (indemnité légale de licenciement, indemnité spécifique en cas de rupture anticipée d’un CDD) l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail attribuées au salarié par les prud’hommes, y compris les indemnités supra légales (Arrêté du 19 février 2016 relatif à l’agrément de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions).

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