Les droits et libertés fondamentaux du salarié

Les droits et libertés fondamentaux du salarié

Code du travail

Article L122-45

(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)

(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 24 Journal Officiel du 4 janvier 1985)

(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 109 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi nº 85-773 du 25 juillet 1985 art. 5 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi nº 90-602 du 12 juillet 1990 art. 9 Journal Officiel du 13 juillet 1990)

(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 27 Journal Officiel du 1er janvier 1993)

(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 I Journal Officiel du 17 novembre 2001)

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 164 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 4 III Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 24 I Journal Officiel du 12 février 2005)

(Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 mars 2006)

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 140-2, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement,d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique,de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.

En cas de litige relatif à l’application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

Article L120-2

(inséré par Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 25 I Journal Officiel du 1er janvier 1993)

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Code Civil

Article 9

(Loi du 22 juillet 1893)

(Loi du 10 août 1927 art. 13)

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vieprivée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Convention Européenne des Droits de l’Homme

Article 8.1

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.