Qu’est ce qu’un licenciement économique ?

Qu’est ce qu’un licenciement économique ?

Le licenciement économique est extérieur au salarié
Le licenciement économique à une raison directe
Le licenciement économique à une raison indirecte

Le licenciement économique est strictement encadré par la loi, qui en donne une définition. Concrètement, c’est quoi un licenciement économique ? Quelles différences avec le licenciement « personnel » ? Comment savoir si son licenciement  économique est justifié ?

Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail trois éléments doivent se cumuler pour que l’on soit en présence d’un licenciement économique :

Le licenciement économique est extérieur au salarié

Un motif économique de licenciement est en tout premier lieu un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié. Le salarié ne doit pouvoir avoir aucune prise sur le motif de licenciement.

Par exemple, ne sont pas des motifs économiques du fait de leur caractère inhérent à la personne du salarié les motifs :

  • Disciplinaires.
  • Relatifs aux absences prolongées ou répétées du salarié.
  • L’inaptitude physique ou professionnelle du salarié.
  • L’age du salarié

Ainsi ,un employeur qui trouve qu’un salarié coûte trop cher ne pourra pas prononcer un licenciement pour un motif économique dans la mesure où le fait de coûter trop cher est, comme le dit la loi « inhérent à la personne du salarié ».

Le licenciement économique à une raison directe

Selon la loi le motif économique implique forcément une « suppression d’emploi » qui s’assimile aussi à la transformation d’emploi ou à la modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Autrement dit, pour que quelqu’un perde son emploi pour un motif économique, il faut que l’employeur justifie que son poste a été supprimé ou transformé ou encore que le salarié a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour un motif économique.

Remarque : Pour que la suppression de poste soit retenue, il n’est pas exigé que le nombre total de postes au sein de l’entreprise ait diminué : seul le poste en question doit être supprimé.

Le licenciement économique à une raison indirecte

C’est la cause première, celle qui est à l’origine de la suppression ou de la transformation de l’emploi dont il est question : ce peut être « notamment » :

  • Des difficultés économiques : le problème est ici de nature conjoncturelle (une baisse de chiffre d’affaires suite à la perte d’un marché peut être considérée comme une difficulté économique).
  • Une mutation technologique de l’entreprise impliquant que des emplois disparaissent. Le critère est ici structurel (robotisation d’une usine par exemple).
  • La réorganisation de l’activité dans le but de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise dans son secteur d’activité.

Attention : L’idée est qu’aucun licenciement économique ne peut être opéré dans le but d’augmenter les profits. A l’inverse, le maintien de ces profits, qui n’est pas non plus le maintien de l’entreprise, est parfaitement acceptable. C’est l’idée qu’il vaut mieux, en amont, accepter quelques centaines de licenciements, plutôt que d’avoir à déplorer, en aval, la survenue de milliers de ruptures de contrats pour motif économique.

La cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu’elle n’est pas due à la faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.

C’est le cas par exemple lorsque :

  • L’état de santé de l’employeur le pousse à arrêter son activité.
  • L’entreprise dépose son bilan.
  • L’entreprise voit son bail commercial résilié.

Remarque : Le licenciement visant à anticiper des difficultés prévisibles est possible alors même que l’entreprise bénéficie, au jour du licenciement, d’une situation financière saine (Cass. Soc. « Pages Jaunes » 11 janvier 2006). Attention, cela ne signifie en aucun cas que des licenciements économiques soient possibles pour améliorer la rentabilité de l’entreprise (Cass. Soc. 31 mai 2006 « Catimini »).

En résumé , ce qui distingue fondamentalement le licenciement économique du licenciement personnel c’est le caractère étranger à la personne du salarié de la décision , l’employeur doit prouver que le poste est supprimé, pour des raisons économiques qui ne peuvent pas être liées à une volonté d’augmenter les profits ou les bénéfices.

Attention : Le salarié ne dispose que de 12 mois (prescription) pour contester ce type de licenciement, soyez vigilant!

Codification de la jurisprudence Raquin et ses suites par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005.