Un nouveau cas de recours au CDD ?

Un nouveau cas de recours au CDD ?

L’ANI relatif à la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 veut inciter le législateur à créer un nouveau CDD, destiné aux ingénieurs et cadres, et cherchant à apporter une solution au problème fort répandu des inter-contrats. Est-ce pourtant bien le problème du seul salarié ?

Institution, à titre expérimental, d’un contrat à durée déterminée à terme incertain. Réservé aux seuls ingénieurs et cadres, ce contrat prendrait fin une fois achevée la mission pour laquelle le salarié a été embauché et ne peut être utilisé que dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

La durée de ce contrat devrait être comprise entre dix-huit mois au minimum et trente six mois au maximum, non renouvelable. L’employeur ne pourrait y avoir recours qu’en présence d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise, précisant les nécessités économiques auxquelles ce contrat serait susceptible d’apporter une réponse adaptée.

Dans trois cas de figure, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture égale à 10 % de sa rémunération totale brute non assujettie aux prélèvement sociaux et fiscaux ainsi qu’aux allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun et des mesures d’accompagnement offertes aux demandeurs d’emploi.

  • Rupture du contrat avant son terme à la date anniversaire de sa conclusion (par l’une ou l’autre des parties et pour un motif réel et sérieux).
  • Non reprise du salarié par ’entreprise à l’issue d’un premier contrat à des conditions au moins équivalentes à celles du contrat initial.
  • Refus par le salarié d’une proposition de l’entreprise de poursuite d’activité en CDI dans des conditions au moins équivalentes à celles du contrat initial.

La « portabilité » des droits

Le salarié licencié a la possibilité de conserver un certain nombre de ses droits acquis lors de son dernier emploi. Ce faisant, le salarié qui perdrait son emploi ne perdrait pas pour autant le bénéfice de ses assurances complémentaires santé et prévoyance et ce, pendant un tiers de la durée des droits à indemnisation. La totalité du solde d’heures acquises dans l’entreprise au titre du droit individuel à la formation (DIF) aurait également la possibilité d’être utilisée en cas de chômage ou de rester au crédit d’un salarié en cas de rupture de la relation contractuelle.

Devis Licenciement

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