La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail

La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle subordonnée à un accord entre le salarié et son employeur.

La signature de la convention actant l’accord des parties donnera lieu à un délai de rétractation de quinze jours pour le salarié, à la suite duquel l’accord définitif des parties devra faire l’objet d’une homologation par le directeur département du travail. Ce dernier disposera également de 15 jours pour homologuer l’accord, étant entendu que son silence vaudra homologation tacite.

La rupture conventionnelle garantit au salarié une indemnité de rupture interprofessionnelle unique égale à 1/5e de mois par année de présence dans l’entreprise et donne par ailleurs au salarié accès aux allocations chômage tout en lui interdisant toute contestation ultérieure devant les juridictions prud’homales.

Il s’agira donc d’institutionnaliser une pratique bien connue des partenaires sociaux et consistant aujourd’hui à faire un « faux licenciement« .

Cette initiative est louable mais pose 3 series de problèmes :

  • L’inspecteur du travail n’est pas le mieux placé pour donner son avis sur l’opération.
  • Les finances du régimes de l’assurance chômage risquent d’en pâtir considérablement alors que les actuels pouvoirs publics sont plutôt en recherche d' »économies ».
  • L’indemnité de 1/5 est bien peu de chose au regard du préjudice qui peut naître d’un licenciement injustifié. En outre, elle est moindre que celle prévue par de nombreuses convention collectives de branche en matière de licenciement.
Devis Licenciement

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