La nouvellle définition de la faute grave

La nouvellle définition de la faute grave

Jusqu’à présent, la faute grave était constitutive « d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituait une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (Cass. soc, 26 fév. 1991, pourvoi n° 88-44.908).

Or, dans un arrêt en date du 27 septembre 2007, la Cour de cassation a modifié sa définition de la faute grave en décidant que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc, 27 sept. 2007, pourvoi n° 06-43.867). La référence au préavis est donc abandonnée.Deux problématiques nouvelles s’avéraient donc posées à la chambre sociale de la Cour de Cassation :

  • Un employeur peut-il fonder le licenciement d’un salarié sur  une faute grave alors même que la rupture du contrat de travail n’est effective qu’au terme d’un préavis de 15 jours ?
  • Le versement par l’employeur d’une indemnité de préavis ne vaut-il pas renoncement implicite à se prévaloir des dispositions relatives au licenciement pour faute grave ?

Après avoir après constaté que l’employeur avait obligé le salarié à quitter l’entreprise dès la constatation de la faute commise, et ce nonobstant le fait que la rupture ne s’est avérée effective qu’après un préavis de 15 jours, les juges ont considéré que l’employeur pouvait licencier le salarié pour faute grave. Seul compte donc pour la Cour de Cassation le fait que le salarié ait quitté son emploi dans l’entreprise dès la constatation de la faute.

La faute grave implique donc toujours nécessairement une rupture immédiate du contrat de travail.

De plus, les Hauts magistrats ont estimé que l’employeur pouvait se prévaloir de la faute grave,  quand bien même ce dernier décidait d’octroyer une indemnité à laquelle le salarié ne pouvait légalement prétendre en raison de la gravité de sa faute.

Ainsi, dès lors que l’employeur a demandé au salarié de cesser son travail suite à la constatation de la faute commise, la qualification de faute grave peut être retenue pour justifier le licenciement.

De sorte que la date effective de la rupture du contrat de travail postérieure à une période de préavis, comme le fait que l’employeur rémunère le salarié durant le préavis, ne sont pas de nature à permettre au salarié de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle.

L’essentiel étant que le salarié ait cessé d’être physiquement présent dans l’entreprise une fois que le manquement contractuel a été constaté.

Devis Licenciement

2 commentaires pour "La nouvellle définition de la faute grave"

  • Le 6 avril 2012 à 09:29 august

    Bonjour,
    Après 17 ans de loyaux services, mon entreprise vient de me licencier pour faute grave.
    J’organisai des reunions de consommateurs et j’ai invité un salarié de la téléphonie mobile alors que la reunion était sur la téléphonie mobile.
    J’ai par jour des dizaines de personnes au téléphone et donc je ne me rappelle pas précisément de cette personne. En principe je filtre les personnes travaillant dans le même secteur d’activités que le sujet étudié, du coup j’ai dit à ma hiérarchie que j’ai bien posé la question à cette personne comme à toutes les autres personnes invitées vérifiant qu’elles ne travaillent pas dans la téléphonie mobile. La personne concernée dit que je ne lui ai pas posé cette question. du coup mon entreprise m’a licencié pour faute grave. A-t-elle le droit ? Je suis mis à pied et j’ai mon entretien le 16 avril 2012. Merci

    • Le 22 mai 2012 à 08:53 PL

      Bonjour, la faute grave se définit comme celle qui rend impossible votre maintien dans l’entreprise pendant l’exécution du préavis. Elle justifie la mise à pied conservatoire. SI vous avez en effet commis une erreur, il ne me semble pas, au regard de ce que vous relatez, que l’on puisse voire une faute d’une telle intensité dans les faits fautifs. C’est surtout votre ancienneté qui plaide en votre faveur. Une action de votre part, si vous avez été finalement licencié, me semble rigoureusement opportune.

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