La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La Cour de Cassation ajoute un nouveau critère de validité aux clause de mobilité. Jusqu’à un arrêt récent, l’employeur pouvait soumettre le salarié à une clause de mobilité prévoyant que ce dernier ait l’obligation d’accepter toute mutation dans le groupe auquel appartient sa société, voire même dans l’U.E.S (Unité Economique et Sociale).Cela avait pour conséquence pratique de forcer un salarié à la mobilité internationale et ainsi à le pousser vers la sortie, l’employeur se constituant par avance une cause de licenciement de ce salarié (même si la clause devait déjà être appliquée de bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise).

Depuis l’arrêt du 23 septembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que ce type de clause est nulle.

C’est une bonne nouvelle pour les salariés licenciés sur le fondement du refus de se voir appliquer une telle clause , ces derniers pourront en effet démontrer le caractère injustifié de leur licenciement.

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