La procédure légale de licenciement personnel

La procédure légale de licenciement personnel

Code du Travail

Article L122-14

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 75-5 du 3 janvier 1975 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1975)
(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 3º Journal Officiel du 4 juillet 1986)
(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 30 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 2 I Journal Officiel du 26 juin 2004)

L’employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l’article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l’adresse, la profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud’hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu’il existe un comité d’entreprise ou des délégués du personnel dans l’entreprise.

Article L122-14-1

(Loi nº 73-680 du 13 juillet 1973 art. 3 Journal Officiel du 18 juillet 1973)
(Loi nº 75-5 du 3 janvier 1975 art. 6 Journal Officiel du 4 janvier 1975)
(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 4º Journal Officiel du 4 juillet 1986)
(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 4 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 2 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 15 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 96 I Journal Officiel du 11 juin 1994)
(Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 34 Journal Officiel du 10 août 1994)
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 72 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 2 II, art. 13 I Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l’article L. 122-14.

Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d’ordre économique ou s’il est inclus dans un licenciement collectif d’ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l’article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours ouvrables en cas de licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement tel que défini au troisième alinéa de l’article L. 513-1.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 321-6.

Article L122-14-2

(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 31, art. 32, art. 33 II Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l’employeur. En outre, l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l’article L. 321-1-1.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l’article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.

*Nota – Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.
Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d’application des dispositions de la présente loi.*

Article L122-14-3

(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 86-1319 du 30 décembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 27, art. 28 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

En cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu’il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, tous les éléments qu’il a fournis à l’autorité administrative compétente en application de l’article L. 321-7 du présent code.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.