Les grands types de condamnations aux Prud’hommes

Les grands types de condamnations aux Prud’hommes

Les indemnités pour irrégularité de la procédure
Les indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Les autres indemnités

A l’occasion d’un procès devant le conseil de prud’hommes, le salarié licencié peut prétendre à de nombreuses indemnités :

  • Indemnité pour licenciement irrégulier : lorsque la procédure de licenciement n’est pas respectée.
  • Indemnité pour licenciement injustifié : lorsque le licenciement est « sans cause réelle et sérieuse ».
  • Indemnité pour licenciement abusif : lorsqu’il a crée un préjudice particulier au salarié.
  • Indemnité pour licenciement nul : lorsqu’il est contraire à une loi ou à un droit fondamental.
  • Indemnités conventionnelles de licenciement : celles qui sont prévues par la convention collective applicable.

Les indemnités pour irrégularité de la procédure

En principe, le licenciement dont la procédure n’est pas respectée ouvrira droit pour le salarié à une indemnisation calculée sur le fondement de l’article L.1235-2 du Code du travail. Cette indemnité est égale à un mois maximum de salaire et ne se cumulera pas avec l’indemnité pour licenciement injustifié si le licenciement s’avère être sans cause réelle et sérieuse.

Par exception dans le cas où l’entreprise considérée compte moins de onze salariés ou si le salarié en question a une ancienneté inférieure à deux ans ; alors on appliquera l’article L.1235-5 du Code du travail et l’indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi du fait de l’irrespect de la procédure. Contrairement au cas précédent, le cumul avec l’indemnité pour licenciement sans C.R.S. est possible.

Les indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

En l’absence de cause réelle et sérieuse, on dit que le LICENCIEMENT EST INJUSTIFIÉ et le juge va allouer au salarié des dommages et intérêts dont la détermination va dépendre, comme en cas de licenciement irrégulier, de la loi applicable.

En principe, c’est l’article L. 1235-3 du Code du travail qui s’applique. Il ouvre droit pour le salarié à une indemnisation égale à six mois de salaires bruts minimum ainsi que le remboursement par l’employeur aux ASSEDIC, le cas échéant, des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

Remarque : Cette indemnisation présente un caractère de « plancher forfaitaire » au-delà duquel il est permis de monter si le salarié démontre un préjudice dont le montant dépasse les six mois de salaires bruts. Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement irrégulier.

Par exception, lorsque l’entreprise compte moins de onze salariés ou lorsque le salarié a moins de deux ans ancienneté, c’est l’article L. 1235-5 C.T qui s’applique . Il ouvre droit pour le salarié à indemnisation de son préjudice subi. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité pour licenciement irrégulier.

Attention : Le fait que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse ne donne pas droit à réintégration (le juge doit la proposer aux parties mais ne le fait jamais en pratique).

Les autres indemnités

D’autres sommes sont fréquemment versées à l’occasion d’un procès aux prud’hommes, on citera ici les plus fréquemment attribuées au salarié :

  • Les indemnités pour licenciement abusif : lorsque les circonstances du licenciement ont créé un préjudice particulier pour le salarié (licenciement vexatoire par exemple).
  • Les indemnités pour licenciement nul : lorsque la loi le prévoit (femmes enceintes, représentants du personnel…) ou que le licenciement est contraire à un droit ou à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit de grève…).
  • Les indemnités conventionnelles de licenciement :  Dans de nombreux cas, les conventions collectives attribuent des sommes particulières au salarié en raison de son licenciement.
  • Les indemnités légales de licenciement : Il peut arriver que l’employeur n’ait pas versé tout ce qu’il aurait dû et le juge lui imposera de le faire (congés payés, préavis…).