Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité d’emploi peut être due

Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité d’emploi peut être due

Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail : lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas au-delà du contrat à durée déterminée (CDD) par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de précarité d’emploi.

Partant, on en déduisait que cette indemnité n’était pas due si l’employeur proposait au salarié à la suite de son CDD un CDI : on parle alors de requalification du CDD en CDI.

De plus, l’article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque le CDD s’est prolongé après son terme sans qu’un nouveau contrait n’ait été proposé au salarié, la requalification du contrat en CDI intervient automatiquement et l’indemnité de précarité n’était donc pas due.Toutefois, la Cour de cassation est intervenue pour limiter ce raisonnement : si le salarié continue d’exercer son activité dans l’entreprise après l’échéance de son CDD, sans avoir obtenu un nouveau contrat avec son employeur, son CDD sera automatiquement requalifié en CDI et l’indemnité de précarité sera due.

Ainsi, le salarié bénéficiera d’une indemnité de requalification (requalification automatique de son CDD en CDI), et, en cas de rupture du contrat, d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que de l’indemnité de fin de contrat.

Il y aura donc un cumul à la fois de l’indemnité de requalification et de l’indemnité de précarité.

Remarque : Ce cumul n’est pas possible dans l’hypothèse où le salarié demande en cours de CDD la requalification de son contrat en CDI. Dans ce cas, l’indemnité de précarité n’a pas à être versée.

Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.958, Sté RMTT c/ Vas consultable gratuitement sur Cour de cassation.

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