Ruptures de contrat et allocations de chômage

Ruptures de contrat et allocations de chômage

- Le licenciement
- La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur
- La démission légitime
- La rupture amiable du contrat de travail
- La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La question de la rupture du contrat de travail emporte nécessairement celle du droit à obtenir une indemnisation par les assedics.

Pourtant toutes les ruptures du contrat de travail n’ouvrent pas droit à indemnisation. Ainsi, la démission ne permet-elle pas au salarié qui en est à la base de demander un revenu de remplacement. Qu’en est-il du départ négocié  ? Du licenciement pour faute grave ? Pour faute lourde ? En matière de droit aux allocations de chômage, la règle de base est la suivante : le travailleur doit avoir été « involontairement privé d’emploi » , comme le précisent le Code du travail et la Convention Unedic signée à Paris le 18 janvier 2006.

Entrent dans cette catégorie les formes de rupture suivantes :

Le licenciement

  • Pour cause réelle et sérieuse (personnelle ou économique).
  • Pour faute simple (ou sérieuse).
  • Pour faute grave : il prive d’indemnité de licenciement et de préavis mais pas d’allocations de chômage.
  • Pour faute lourde : il prive d’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés mais pas d’allocations chômage.

La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur

L’arrivé à l’échéance du CDD

La rupture par l’employeur du CNE pendant la période de consolidation

La rupture par l’employeur de la période d’essai (sous conditions)

La résiliation judicaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur

La rupture conventionnelle du contrat de travail (loi du 25 juin 2008)

La démission légitime

Un accord d’application n°15 du règlement UNEDIC du 18 janvier 2006 précise les cas de démission légitime. On citera par exemple :

  • Le fait d’avoir subi des violences vous ayant poussé à démissionner.
  • Le fait de déménager pour suivre son conjoint qui est muté.
  • Le fait d’avoir quitté un emploi pour un CDI qui a lui même été rompu par l’employeur pendant la période d’essai avant 91 jours de travail.
  • Le fait pour mineur de suivre ses parents qui déménagent

Les ruptures qui ne permettent pas d’obtenir des allocations de chômage :

La démission

La démission suppose de la part du salarié une « volonté claire et non équivoque » de quitter l’entreprise.

La rupture amiable du contrat de travail

La rupture d’un commun accord suppose un accord entre l’employeur et le salarié sur le principe de la rupture.

La rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié

C’est le fait de rompre un CDD avant son terme en dehors des cas prévus par la loi.

La rupture de période d’essai par le salarié

La rupture du CNE en période de consolidation (2 premières années)

La rupture au sujet de laquelle le doute est permis

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

C’est l’acte par lequel le salarié constate que l’employeur a rompu son contrat de travail (cf. notre article « Les différents modes de rupture du contrat de travail).

De cette définition résulte l’idée que le salarié qui a pris acte a bien été « involontairement privé d’emploi » dans la mesure où c’est le comportement anormal de l’employeur qui l’a poussé à partir.

La convention Unedic n’a pas intégré encore cette création des juges dans le droit de l’indemnisation du chômage.

On notera cependant l’apparition du motif de prise d’acte de la rupture dans les « feuilles jaunes » attestation assedic .

En toute logique, le salarié qui prend acte de la rupture et qui saisit concomitamment le juge doit pouvoir prétendre au bénéfice du revenu de remplacement des assedic.

Un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits à ce sujet auprès des assedics, en saisissant la commission paritaire compétente.