La transaction

La transaction

Avantages de la transaction
Inconvénients de la transaction
Critères de validité de la transaction
Conditions et conséquences de la nullité de la transaction

A Paris comme ailleurs, le fait de saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits peut paraître pour certaines personnes quelque chose de long, obscur, couteux et fastidieux.

Pourtant, la plupart des salariés ne veulent pas non plus renoncer à faire valoir leurs droits sur le seul fondement de ces motifs.

Pour leur permettre d’obtenir rapidement une indemnisation du préjudice qui leur est causé par leur licenciement, le Code Civil à prévu que des personnes qui sont en conflit (on parle de litige) puissent le résoudre en transigeant, c’est à dire en signant entre-eux une transaction. La négociation d’une transaction fait partie du rôle de conseil de l’avocat.

En langage juridique, on dit que la transaction est l’acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 du Code civil).

Cela signifie que , une fois signée, elle interdira à l’employeur comme au salarié de saisir le conseil des prud’hommes pour contester la régularité ou la justification de la rupture du contrat de travail.

Avantages de la transaction

Pour le salarié, la transaction présente l’avantage de lui faire obtenir immédiatement un somme d’argent qui est négociée entre les parties par l’intermédiaire de leur avocat. Ainsi, il n’a pas à attendre la décision d’un juge qui peut être longue à obtenir.

Pour l’employeur, l’intérêt se situe dans le fait que le salarié ne pourra plus saisir la justice pour contester son licenciement. Ainsi il fait l’économie de frais de procédure , d’avocat, ainsi que des sommes – incertaines par nature- que le juge pourrait attribuer au salarié.

Inconvénients de la transaction

Pour le salarié, signer une transaction revient à accepter d’avoir une somme qui est moins importante que celle à laquelle il pourrait prétendre s’il saisissait les prud’hommes.

Pour l’employeur, signer une transaction revient à s’obliger à verser une somme qu’il n’aurait peut-être finalement pas à verser si il se défendait devant un juge.

Critères de validité de la transaction

En droit, la transaction est soumise à deux critères de validité qui doivent se cumuler :

Un critère issu du droit civil

La transaction doit contenir des concessions réciproques : cela signifie que chacun renonce à se prévaloir de ses droits moyennant une concession accordée par l’autre (c’est à dire une somme d’argent versée par l’employeur contre un refus du salarié de saisir le juge).

Ainsi ,la somme versée équivalente à celle que le salarié obtiendrait par simple application de la loi ne constitue pas une concession de la part de l’employeur (c’est le cas par exemple si la somme équivaut aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture).

Un critère issu du droit du travail

Etant donné qu’elle n’a pas pour but de mettre fin au contrat, la transaction ne peut intervenir qu’une fois le licenciement « intervenu et définitif ». En pratique, cela signifie qu’on ne peut signer une transaction qu’à partir du moment où le salarié s’est vu notifier son licenciement, (Cass. Soc. 15 janvier 1997).

Si la transaction est signée avant que la lettre de licenciement ne soit reçue par le salarié, celle-ci pourra être annulée en justice.

Conditions et conséquences de la nullité de la transaction

Délais : La nullité de la transaction est , sauf exceptions, une nullité relative. Ainsi , les parties disposent de 5 ans à compter de sa signature pour en demander l’annulation au conseil de prud’hommes. Après ces cinq ans, il n’existe plus aucun moyen de faire prononcer sa nullité et celle-ci sera donc toujours considérée comme valable.

Arguments : La transaction sera annulée dans plusieurs situations :

•    Si elle contient des vices du consentement (erreur,dol, violence…).
•    Si elle a été signée avant que le salarié n’ai reçu la lettre de licenciement.
•    Si elles ne contient pas de concessions réciproques.

Si la transaction est annulée, les parties retrouvent tout leur pouvoir de faire valoir leurs droits à l’égard du droit du licenciement, et ce en principe pendant 30 ans.

REM : La transaction est le résultat d’une démarche libre des parties et peu encadrée légalement . Elle se distingue à ce titre de la nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail.

ATTENTION : LA TRANSACTION N’EST PAS UN MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. IL NE FAUT DONC PAS LA CONFONDRE AVEC UNE RUPTURE NEGOCIEE.