absence de protection

Mandat extérieur : protection si information !

Mandat extérieur : protection si information !

Informer son employeur de son mandat extérieur est désormais la condition sine qua non pour bénéficier du statut protecteur des salariés protégés. Ce principe a été posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2012 (Soc., 14 sept. 2012, n° 11-21.307). Dans cette affaire, un salarié titulaire d’un mandat de conseiller […]