Avocat droit du travail

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Certains contrats de travail prévoient une conciliation préalable en cas de différend entre l’employeur et le salarié. Cette clause interdit-elle aux parties de saisir directement la juridiction prud’homale ? L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 5 décembre 2012 permet de mettre fin à une divergence de jurisprudence. La chambre sociale de […]

Repos quotidien : immédiatement à la fin du service .

Repos quotidien : immédiatement à la fin du service .

Il n’est plus à démontrer que le travail de nuit comporte d’importantes conséquences pour le salarié. A cet égard, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 27 Juin 2012, qu’une visite médicale ne peut être imposée au salarié durant la période de repos journalier ; période qui se situe immédiatement après la […]

Mes documents : un répertoire professionnel

Mes documents : un répertoire professionnel

La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et l’employeur peut l’ouvrir même sans que le salarié ne soit présent à cette occasion. De jurisprudence désormais constante, les fichiers créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son […]