avocat droit du travail paris

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Certains contrats de travail prévoient une conciliation préalable en cas de différend entre l’employeur et le salarié. Cette clause interdit-elle aux parties de saisir directement la juridiction prud’homale ? L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 5 décembre 2012 permet de mettre fin à une divergence de jurisprudence. La chambre sociale de […]

Mandat extérieur : protection si information !

Mandat extérieur : protection si information !

Informer son employeur de son mandat extérieur est désormais la condition sine qua non pour bénéficier du statut protecteur des salariés protégés. Ce principe a été posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2012 (Soc., 14 sept. 2012, n° 11-21.307). Dans cette affaire, un salarié titulaire d’un mandat de conseiller […]