Cour de Cassation

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Certains contrats de travail prévoient une conciliation préalable en cas de différend entre l’employeur et le salarié. Cette clause interdit-elle aux parties de saisir directement la juridiction prud’homale ? L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 5 décembre 2012 permet de mettre fin à une divergence de jurisprudence. La chambre sociale de […]

La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La Cour de Cassation ajoute un nouveau critère de validité aux clause de mobilité. Jusqu’à un arrêt récent, l’employeur pouvait soumettre le salarié à une clause de mobilité prévoyant que ce dernier ait l’obligation d’accepter toute mutation dans le groupe auquel appartient sa société, voire même dans l’U.E.S (Unité Economique et Sociale).

Le CNE invalidé par la Cour de Cassation

Le CNE invalidé par la Cour de Cassation

On le savait moribond, il est aujourd’hui définitivement mort : le CNE, dont la disposition la plus importante, la possibilité de rompre le contrat sans motif pendant la période de consolidation de deux ans venait d’être abrogée par la loi du 25 juin 2008, a été invalidé par la Chambre sociale de la Cour de […]

La nouvellle définition de la faute grave

La nouvellle définition de la faute grave

Jusqu’à présent, la faute grave était constitutive « d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituait une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (Cass. soc, 26 fév. 1991, pourvoi n° 88-44.908). Or, dans […]

Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité d’emploi peut être due

Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité d’emploi peut être due

Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail : lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas au-delà du contrat à durée déterminée (CDD) par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de précarité d’emploi. Partant, on en déduisait que cette indemnité n’était pas due si l’employeur […]

L’ancienneté du salarié et la nouvelle convention collective

L’ancienneté du salarié et la nouvelle convention collective

Lorsqu’une entreprise adhère à une convention collective, celle-ci est alors d’application immédiate au sein de l’entreprise (Art L 2261-1 du code du travail). Or, parfois ces accords collectifs prévoient le paiement d’une prime d’ancienneté qui n’était pas prévue dans le contrat des salariés. Concernant le calcul de cette ancienneté, la Cour de cassation a précisé […]

La mutation du salarié est présumée répondre à l’intérêt de l’entreprise

La mutation du salarié est présumée répondre à l’intérêt de l’entreprise

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés. A ce titre, il dispose notamment d’un droit de mutation des salariés. En principe, le refus du salarié d’accepter une modification de ses conditions de travail imposée par l’employeur peut entraîner une sanction disciplinaire […]

Comment contester son licenciement avec un SMS

Comment contester son licenciement avec un SMS

Après l’e-mail , la droit s’adapte lentement mais sûrement aux nouvelles technologies. Dans une décision remarquée, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’indiquer qu’un salarié pouvait prouver ses prétentions au moyen…d’un simple S.M.S ! La preuve par le texto ouvre de formidables opportunités, notamment au regard des demandes qui s’accordent mal avec […]