Droit du travail

Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

La perception des allocations chômage par Pôle emploi n’est pas immédiate pour un salarié dont le contrat de travail est rompu. En effet, le point de départ du versement des allocations est différé par trois délais : –        Le « délai d’attente » de 7 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ; –        Le « différé congé payé » correspondant au […]

La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La Cour de Cassation ajoute un nouveau critère de validité aux clause de mobilité. Jusqu’à un arrêt récent, l’employeur pouvait soumettre le salarié à une clause de mobilité prévoyant que ce dernier ait l’obligation d’accepter toute mutation dans le groupe auquel appartient sa société, voire même dans l’U.E.S (Unité Economique et Sociale).

Le CNE invalidé par la Cour de Cassation

Le CNE invalidé par la Cour de Cassation

On le savait moribond, il est aujourd’hui définitivement mort : le CNE, dont la disposition la plus importante, la possibilité de rompre le contrat sans motif pendant la période de consolidation de deux ans venait d’être abrogée par la loi du 25 juin 2008, a été invalidé par la Chambre sociale de la Cour de […]

Un nouveau cas de recours au CDD ?

Un nouveau cas de recours au CDD ?

L’ANI relatif à la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 veut inciter le législateur à créer un nouveau CDD, destiné aux ingénieurs et cadres, et cherchant à apporter une solution au problème fort répandu des inter-contrats. Est-ce pourtant bien le problème du seul salarié ? Institution, à titre expérimental, d’un contrat […]

Vers une période d’essai de 8 mois ?

Vers une période d’essai de 8 mois ?

L’accord patronat-syndicats (ANI du 11 janvier 2008) sur la modernisation du marché du travail prévoit un encadrement plus précis de la période d’essai qui devra être comprise entre un et deux mois pour les ouvriers et les employés, deux et trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, trois et quatre mois pour les […]

La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail

La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle subordonnée à un accord entre le salarié et son employeur. La signature de la convention actant l’accord des parties donnera lieu à un délai de rétractation de quinze jours pour le salarié, à la […]

La nouvellle définition de la faute grave

La nouvellle définition de la faute grave

Jusqu’à présent, la faute grave était constitutive « d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituait une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (Cass. soc, 26 fév. 1991, pourvoi n° 88-44.908). Or, dans […]

La mort du CNE ?

La mort du CNE ?

LE CNE est mort, vive le CDI ! Après deux ans d’existence que reste-t’il du « Contrat Nouvelle Embauche » (CNE) ? Contesté aussi bien par le juge nationale que par les instances internationales, symbole d’une précarisation de certaines formes d’emploi, stigmatisation des petites entreprises….une situation qui laisse présager la mort programmée du CNE à […]

Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité d’emploi peut être due

Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité d’emploi peut être due

Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail : lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas au-delà du contrat à durée déterminée (CDD) par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de précarité d’emploi. Partant, on en déduisait que cette indemnité n’était pas due si l’employeur […]