Licenciement

Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

Délai de carence Pôle emploi et Indemnités Prud’homales

La perception des allocations chômage par Pôle emploi n’est pas immédiate pour un salarié dont le contrat de travail est rompu. En effet, le point de départ du versement des allocations est différé par trois délais : –        Le « délai d’attente » de 7 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ; –        Le « différé congé payé » correspondant au […]

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Certains contrats de travail prévoient une conciliation préalable en cas de différend entre l’employeur et le salarié. Cette clause interdit-elle aux parties de saisir directement la juridiction prud’homale ? L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 5 décembre 2012 permet de mettre fin à une divergence de jurisprudence. La chambre sociale de […]

Une lettre de licenciement peut être remise en main propre?

Une lettre de licenciement peut être remise en main propre?

Pour contester un licenciement, mieux vaut s’appuyer sur le régime légal adéquat, faute de quoi, votre demande d’indemnisation sera rejetée. La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de rappeler ce principe (Soc., 11 septembre 2012, n°11-20.371). Dans cette affaire, un salarié avait reçu en main propre une lettre de licenciement mais sans qu’un entretien […]

Avocat Licenciement fait peau neuve

Avocat Licenciement fait peau neuve

C’est avec un immense plaisir que nous vous annonçons la sortie du nouveau site internet Avocat Licenciement. En plus d’une charte graphique remaniée, nous avons restructuré l’ensemble des pages du site et amélioré la navigation pour d’avantage de clarté et de confort lors de vos visites. Nous espérons que cela vous plaise, n’hésitez pas à […]

La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La nullité des clauses de mobilité intra groupe

La Cour de Cassation ajoute un nouveau critère de validité aux clause de mobilité. Jusqu’à un arrêt récent, l’employeur pouvait soumettre le salarié à une clause de mobilité prévoyant que ce dernier ait l’obligation d’accepter toute mutation dans le groupe auquel appartient sa société, voire même dans l’U.E.S (Unité Economique et Sociale).

La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail

La nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle subordonnée à un accord entre le salarié et son employeur. La signature de la convention actant l’accord des parties donnera lieu à un délai de rétractation de quinze jours pour le salarié, à la […]

La mort du CNE ?

La mort du CNE ?

LE CNE est mort, vive le CDI ! Après deux ans d’existence que reste-t’il du « Contrat Nouvelle Embauche » (CNE) ? Contesté aussi bien par le juge nationale que par les instances internationales, symbole d’une précarisation de certaines formes d’emploi, stigmatisation des petites entreprises….une situation qui laisse présager la mort programmée du CNE à […]

La mutation du salarié est présumée répondre à l’intérêt de l’entreprise

La mutation du salarié est présumée répondre à l’intérêt de l’entreprise

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés. A ce titre, il dispose notamment d’un droit de mutation des salariés. En principe, le refus du salarié d’accepter une modification de ses conditions de travail imposée par l’employeur peut entraîner une sanction disciplinaire […]