procédure

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Conciliation préalable : le saisine directe du CPH reste possible

Certains contrats de travail prévoient une conciliation préalable en cas de différend entre l’employeur et le salarié. Cette clause interdit-elle aux parties de saisir directement la juridiction prud’homale ? L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 5 décembre 2012 permet de mettre fin à une divergence de jurisprudence. La chambre sociale de […]

Une lettre de licenciement peut être remise en main propre?

Une lettre de licenciement peut être remise en main propre?

Pour contester un licenciement, mieux vaut s’appuyer sur le régime légal adéquat, faute de quoi, votre demande d’indemnisation sera rejetée. La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de rappeler ce principe (Soc., 11 septembre 2012, n°11-20.371). Dans cette affaire, un salarié avait reçu en main propre une lettre de licenciement mais sans qu’un entretien […]